Il n'y a plus de contrainte sur le choix des locataires
Afin de simplifier le dispositif et de donner un signal fort aux professionnels et aux investisseurs, les plafonds de ressource des locataires sont supprimés.

Plus de rendement pour les propriétaires
La surface à prendre en compte pour le calcul des loyers n'est pas la surface habitable mais la surface utile. Cette dernière est égale à la surface habitable augmentée, dans la limite de 8m2 par logement, de la moitié des surfaces annexes réservées exclusivement à l'usage de l'occupant et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1.80 m. En d'autres termes, un appartement se loue plus cher lorsqu'il y a un balcon et une cave

La surface des parkings n'est pas prise en compte dans le calcul de la surface utile. Par conséquent, le propriétaire peut louer son parking indépendamment de l'appartement, au prix du marché.

Plus de sécurité pour les propriétaires
Le propriétaire peut recevoir directement l'allocation logement à la place de son locataire, sur simple demande. Le propriétaire encaissera alors de son locataire la différence entre le loyer et l'allocation logement. Pour bénéficier de cette mesure, le propriétaire doit s'adresser à la Caisse d'Allocations Familiales.

Les organismes du 1% logement s'engagent à garantir au propriétaire le paiement du loyer et des charges en cas de défaillance du locataire. Cette aide s'applique même si le locataire ne profite pas du 1% logement. Cette garantie est valable trois ans et représente jusqu'à 9 mois de loyer et de charges. Elle peut être portée à trois ans de loyer et de charges si le propriétaire laisse l'organisme collecteur du 1% logement choisir le locataire.

Les investissements s'étendent aux logements anciens
Le dispositif Robien s'appliquera aussi, dans certains conditions, à l'acquisition de logements anciens suivie de travaux d'amélioration pour permettre leur remise sur le marché et développer une offre locative dans les centres anciens de nos villes. Les modalités précise de ce dispositif pour le logement ancien sont en cours de finalisation

Les autres avantage de la loi Besson sont maintenus

• Possibilité de louer à un ascendant, ou descendant
• Déficit foncier reportable: si le plafond annuel de droit commun est dépassé, le déficit est reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Les locations peuvent être déléguées
Le locataire d'un logement Besson doit être une personne physique (ou une société mais uniquement pour y loger son personnel).

Il est désormais prévu de permettre au bailleur de louer le logement nu, à un organisme privé qui pourra le sous-louer nu à usage d'habitation principale, à la condition que l'organisme preneur ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière. Notons, cependant, que si le preneur n'est pas autorisé à fournir ces prestations, le texte n'interdit pas qu'une filiale de la société gestionnaire le fasse (location des meubles et services hôteliers). Cette mesure doit permettre, notamment la relance de la construction de résidences pour étudiants et personnes âgées.