• ne pas dépasser certains montants de loyer
• louer son logement à un ménage dont les revenus n'excèdent pas certains plafon
  

• une augmentation du plafond des loyers
• une suppression du plafond des ressources des locataires
• une simplification du zonage actuel

La Loi Robien a été crée pour :

• Relancer le marché locatif dont la situation est très tendue dans certaines zones
• Encourager le plus grand nombre de Français à investir dans le logement locatif
• Relancer la construction pour soutenir l'emploi, notamment dans le secteur du bâtiment

L'Avantage Fiscal de la Loi Besson est Maintenu dans la Loi Robien :

Amortissement annuel au taux de 8% les 5 premières années, puis 2.5% les 4 années suivantes. A l'issue des 9 années et jusqu'à 15 ans, possibilité de continuer d'amortir à raison de 2.5% par an. Soit en 15 ans, un amortissement de 65% du prix d'achat.

Déduction forfaitaire de 6% sur les revenus fonciers pendant la phase d'amortissement

Déficit foncier reportable: si le plafond annuel de droit commun(10 700 €) est dépassé, le déficit est reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Voici un exemple de l'avantage fiscal de Robien
l'aide d'une démonstration simplifié. Notre exemple à été réalisé avec les éléments suivants:

Selon la loi : Vous achetez un bien immobilier neuf, d'une valeur de 100 000 €. Vous faites financer cette acquisition par un crédit total, avec un taux hypothécaire de 4.50% par an. Vous louez ensuite ce bien qui vous rapporte 5% annuel. Par simplicité, on peut donc conclure que vos revenus égalent plus ou moins vos charges.

Que vous apporte donc l'avantage fiscal de Robien?
Le bénéfice de l'amortissement de Robien sera : (selon votre TMI, ici admis à 48.09%)

8% sur un période de 5 ans, résultat : 8% de 100 000 x 48.09% = une économie d'impôt de 3 847.20 € par an.
2.5% sur un période de 10 ans, résultat : 2.50% de 100 000 x 48.09% = une économie d'impôt de 1 202.25 € par an.

RESULTAT FINAL : Au bout de 15 ans, votre investissement initial de 100 000 €, grâce à l'amortissement de Robien
vous aura fait économisez 31 258.50 € d'impôt (3 847.20 € x 5 + 1 202.25 € x 10).

• Zone A (agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois Français) : 19,89 € /m²
• Zone B1 (agglomérations de plus de 250000 habitants et zones chères) : 13,82€ /m²
• Zone B2 (agglomérations de plus de 50000 habitants) : 11,30 €/m²
• Zone C (agglomérations de plus de 50000 habitants) : 8,28 €/m²
  

• l’investissement en loi de Robien doit être effectué à titre onéreux
• Le logement doit répondre aux normes de décence (cliquez ici pour voir le décret)
• le logement doit être loué non meublé dans un délai d'un an à compter de la livraison ;
• Le bailleur doit prendre l'engagement de louer le logement nu pour six ans au moins

  la période de vacance entre deux locataires ne doit pas excéder 12 mois. Le propriétaire devra justifier qu’il a utilisé tous les moyens nécessaires pour trouver un nouveau locataire (petites annonces, agences immobilières, etc) ;
• le logement peut être loué à un ascendant ou un descendant, à condition qu’il n’appartienne pas au foyer fiscal de l’investisseur ;
• le logement doit être exclusivement destiné à l’habitation principale du locataire ;